Titres fonciers : extension de la taxe sur la plus-value à toute mutation partielle

Titres fonciers : extension de la taxe sur la plus-value à toute mutation partielle

Par voie de communiqué, le commissaire général de l’Office togolais des recettes, Kokou Tchodié annonce l’extension de la perception de la taxe sur la plus-value (TPV)

à toute demande de mutation partielle (morcellements) de titres fonciers à compter du mardi 1er août 2023. Elle est réservée jusqu’à cette date aux mutations totales.

La décision est prise conformément aux dispositions de l’article 82 du Code Général des Impôts du Tog qui stipule que  les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles sont soumises à titre libératoire à une TPV.

Pour rappel, la  taxe sur la plus-value est due par les personnes physiques ou les sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens immeubles ou de droits immobiliers de toute nature sauf exonérations préconisées par la loi. Elle est également due sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes au Togo qui cèdent directement ou indirectement des actions ou parts de sociétés immatriculées au Togo et sur les plus-values de cession réalisées par les personnes physiques ou morales qui cèdent directement ou indirectement des titres miniers ou des licences d’exploitations délivrés au Togo.

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