Les députés ont adopté, mardi 25 octobre 2022, le projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les Etats membres de l’Union
Monétaire Ouest Africaine (UMOA), a appris l’agence de presse AfreePress.
Selon les explications du ministre de l’Économie et des Finances, Sani Yaya, le contrat d’affacturage est une opération de crédit qui permet à une entreprise qualifiée d’adhérent de confier la gestion de ses créances à une autre dénommée factor ou affactureur (établissement de crédit, banque) afin de disposer de la liquidité pour mieux financer ses activités courantes.
Il est soumis à des conditions de validité et porte sur bien d’autres aspects importants, dont les modalités de transfert des créances au factor, le recouvrement des créances par le factor, la conclusion et les effets, l’extinction ainsi que la rémunération du contrat d’affacturage.
« Ces aspects dits modalités pratiques de fonctionnement sont traités sur la base du droit commun des contrats et des textes de l’OHADA, notamment l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Cependant, ces textes ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de la réglementation bancaire. Il apparaît donc nécessaire de prendre un texte spécifique pour régir ce type d’opérations afin, notamment d’en garantir la sécurité juridique d’où l’adoption du présent projet de loi », a-t-il indiqué.
Pour le ministre, cette sécurité juridique, garantie est la résultante d’un certain nombre d’innovations qu’il importe d’évoquer en particulier les conditions de formation du contrat d’affacturage à savoir l’objet du contrat, les droits et obligations de l’établissement de crédit ou banque et de l’adhérent, la comptabilisation de l’affacturage, la notion de responsabilité ; la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations relatives au paiement des factures.
« Au-delà des innovations et multiples avantages que procure le vote du présent projet de loi, il assure la promotion et la sécurité de l’opération d’affacturage comme instrument solide de financement des très petites, petites et moyennes entreprises », a-t-il ajouté.
La loi votée offre des avantages aussi bien aux entreprises qu’aux établissements financiers.
